Le référentiel RGAA doit passer en version 5 fin 2026, avec une période de transition pour les déclarations d’accessibilité déjà publiées et de nouveaux critères.
Le RGAA 5 intègre les WCAG 2.2 et de nouveaux critères
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), qui encadre l’accessibilité numérique des sites publics et de nombreux services privés en France, doit passer en version 5 d’ici la fin de l’année 2026. Cette évolution, présentée le 2 mars 2026 par la direction interministérielle du numérique sur son site design.numerique.gouv.fr, ne remet pas en cause les fondations du référentiel actuel : elle l’enrichit. Le RGAA 5 intègre la version 2.2 des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), le standard international de référence publié par le W3C, dont les critères viennent compléter ceux déjà présents dans le RGAA 4.1.2. La nouvelle mouture ajoute aussi des tests spécifiques aux applications mobiles et aux documents bureautiques, deux familles de supports jusqu’ici couvertes de façon plus sommaire. Une partie des critères existants est par ailleurs reformulée et simplifiée, dans un objectif affiché de rendre les audits plus lisibles pour les équipes techniques comme pour les personnes en situation de handicap qui les consultent. Le texte final n’est pas encore publié à cette date, mais son architecture générale est déjà connue des éditeurs qui suivent le dossier.
Une période de transition de 18 mois pour les déclarations existantes
L’un des points les plus concrets pour les responsables de sites concerne le sort des déclarations d’accessibilité déjà publiées sous l’empire du RGAA 4.1.2. Selon les informations diffusées sur design.numerique.gouv.fr, ces déclarations resteront valables pendant 18 mois après la publication du RGAA 5, dans la limite de 3 ans à compter de leur propre date de publication initiale. Concrètement, un organisme qui a mis en ligne sa déclaration début 2025 ne pourra pas s’appuyer indéfiniment sur l’ancien référentiel : le compteur des 3 ans court depuis la publication de son audit, quelle que soit la date de sortie du RGAA 5. Cette règle vise à éviter un effet de rupture brutale pour les milliers de sites publics et privés déjà engagés dans une démarche d’accessibilité, tout en fixant une échéance claire au-delà de laquelle une mise à jour vers le nouveau référentiel devient nécessaire. En France, l’obligation légale d’accessibilité numérique remonte à la loi de 2005, à une époque où 12 à 15 millions de personnes vivent avec un handicap, selon les chiffres rappelés par la direction interministérielle du numérique.
L’Arcom devient l’autorité de contrôle de l’accessibilité numérique
Le RGAA 5 s’accompagne d’un changement institutionnel notable : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désignée comme autorité de contrôle du respect des obligations d’accessibilité. Un téléservice centralisé doit par ailleurs être mis en place pour recueillir les déclarations d’accessibilité, remplaçant la publication dispersée qui prévalait jusqu’ici sur chaque site concerné. Cette centralisation doit faciliter le travail de contrôle de l’Arcom, mais aussi la lisibilité pour les usagers, qui pourront consulter en un seul endroit l’état de conformité des services publics numériques. Pour les collectivités et les grandes entreprises soumises à l’obligation, ce changement de guichet s’ajoute à l’évolution technique du référentiel et suppose une adaptation des procédures internes de suivi, au-delà du seul audit technique du site lui-même.
Ce que les éditeurs de sites doivent faire dès maintenant
La direction interministérielle du numérique insiste sur un point précis : les travaux d’accessibilité en cours ou programmés sur la base du RGAA 4.1.2 ne doivent pas être suspendus dans l’attente de la publication du RGAA 5. Le nouveau référentiel complète les critères actuels, il ne les invalide pas, et un site conforme au RGAA 4.1.2 aujourd’hui garde toute sa valeur le temps de la transition. Pour les collectivités, les administrations et les entreprises soumises à l’obligation d’accessibilité, l’enjeu est donc de continuer les audits et les corrections en cours plutôt que d’attendre un texte qui n’était pas finalisé à la date de rédaction de cet article, tout en se tenant informé du calendrier officiel de publication. Cette veille du calendrier vaut aussi bien pour les équipes internes que pour les prestataires externes chargés des audits RGAA, qui devront adapter leurs méthodes dès la sortie du texte définitif.
Voici les points à surveiller d’ici la publication attendue fin 2026 :
- Poursuivre les audits et corrections engagés sur la base du RGAA 4.1.2, sans attendre la version 5
- Anticiper l’intégration des critères WCAG 2.2 sur les composants mobiles et les documents bureautiques
- Suivre la date de publication du RGAA 5 pour calculer l’échéance de 18 mois ou 3 ans applicable à sa déclaration
- Se préparer au dépôt de la déclaration d’accessibilité via le futur téléservice centralisé