Le décret 2026-816 accessibilité numérique rattache le RGAA aux normes européennes et confie à l’Arcom des sanctions renforcées, sans obligation nouvelle.
Le décret 2026-816 crée-t-il de nouvelles obligations ?
Non. Le décret 2026-816 accessibilité numérique, paru au Journal officiel le 26 août 2026, ne relève pas le niveau d’exigence attendu des sites et des applications. Il réorganise le cadre existant : rattachement du RGAA aux normes européennes, sanctions confiées à l’Arcom, suivi annuel assuré par l’État.
Le texte modifie le décret 2019-768 pris pour l’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Le champ des organismes concernés ne bouge pas : l’ensemble du secteur public et de ses délégataires, ainsi que les entreprises privées dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins 250 millions d’euros. La méthode de vérification reste le RGAA, dans une version alignée sur la norme européenne EN 301 549 et sur les cinquante critères de niveau A et AA du WCAG 2.1. Le décret ajoute une mesure transitoire pour le mobilier urbain numérique déjà installé, dont l’exploitation peut se poursuivre jusqu’à la fin de sa durée de vie utile, dans la limite de quinze ans après sa mise en service. Le référentiel devra par ailleurs être actualisé régulièrement pour suivre les révisions de la norme européenne. Le suivi confié à l’État porte sur les sites internet, les intranets, les extranets et les applications mobiles des organismes publics et de leurs délégataires de service public, et donne lieu chaque année à une synthèse rendue publique par le ministre chargé des personnes handicapées.
Sanctions et suivi de l’accessibilité numérique : les chiffres
L’article 8 du décret de 2019 est abrogé, mais les sanctions ne disparaissent pas : elles relèvent désormais de l’article 47-1 de la loi de 2005 et sont prononcées par l’Arcom. Les montants et repères à retenir :
- 50 000 euros d’amende pour un manquement à l’obligation d’accessibilité elle-même
- 25 000 euros pour un manquement aux obligations déclaratives, comme la déclaration de conformité ou le schéma pluriannuel
- 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France : le seuil au-delà duquel une entreprise privée entre dans le dispositif
- 106 critères dans le RGAA, adossés aux 50 critères de niveau A et AA du WCAG 2.1
- 1 rapport transmis tous les 3 ans à la Commission européenne, sur la base d’un suivi annuel des sites et applications publics
Ce que les responsables de sites doivent retenir
Pour un site public ou une grande entreprise déjà soumise, le fond ne change pas : les obligations d’accessibilité des sites web restent identiques, tout comme la déclaration de conformité et le schéma pluriannuel. Ce qui évolue, c’est la fermeté du contrôle. L’Arcom a commencé à l’exercer : elle a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics le 24 juin 2026. Les TPE et PME situées sous le seuil de 250 millions d’euros restent hors du dispositif de suivi annuel, mais l’accessibilité peut leur être demandée par contrat, en particulier dans les marchés publics et les appels d’offres qui reprennent l’exigence à leur compte. La prochaine étape concrète est la mise à jour du RGAA, attendue courant 2026 pour coller à la version consolidée de la norme EN 301 549 ; c’est elle qui fixera la liste de critères applicable aux prochains audits. Les éditeurs de sites ont donc intérêt à traiter l’accessibilité comme un chantier continu, intégré à chaque refonte et à chaque nouvelle fonctionnalité, plutôt que comme une mise en conformité ponctuelle réalisée sous la pression d’un contrôle.