Réglementations

Une amende record pour des décisions prises par algorithme Les sanctions CNIL 2026 s’ouvrent sur un chiffre spectaculaire : 824 990 000 euros, montant de l’amende infligée à Uber B.V. et Uber Technologies Inc. au terme d’une procédure conjointe entre la CNIL et l’Autorité néerlandaise de protection des données. En cause, des décisions individuelles automatisées

Le décret 2026-816 accessibilité numérique rattache le RGAA aux normes européennes et confie à l’Arcom des sanctions renforcées, sans obligation nouvelle. Le décret 2026-816 crée-t-il de nouvelles obligations ? Non. Le décret 2026-816 accessibilité numérique, paru au Journal officiel le 26 août 2026, ne relève pas le niveau d’exigence attendu des sites et des applications.

Le référentiel RGAA doit passer en version 5 fin 2026, avec une période de transition pour les déclarations d’accessibilité déjà publiées et de nouveaux critères. Le RGAA 5 intègre les WCAG 2.2 et de nouveaux critères Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), qui encadre l’accessibilité numérique des sites publics et de nombreux services privés